Déclaration cession véhicule et voiture envoi préfecture

 

Pour faire la déclaration cession véhicule envoi en préfecture, nous allons vous expliquer sous ces lignes comment faire:

Vous êtes chez le partenaire officiel des Préfectures ,depuis 2012 nous avions innové en créant un service carte grise comme en préfecture mais à domicile.

Avant 2017,avec le Plan Préfecture nouvelle Génération, nous avons travaillé directement avec les agents des préfectures pour des dossiers complexe et avec certains nous avions même une relation “d’amitié professionnel” et très cordiale.

Voila pour la petite histoire de carte-grise-prefecture.com, qui est désormais le seul intermédiaire entre vous et le service déclaration cession de voiture envoi préfecture et en vous fournissant un accusé d’enregistrement officiel sans avoir besoin de vous déplacer.

En cas de vente de votre voiture,ou si vous le donner à titre gratuit ou pour destruction, la déclaration de cession véhicule va devenir une formalité obligatoire.

Explications:

Si les actions nécessaires de déclaration cession voiture préfecture n’ont pas été effectuées malgré l ‘acte de vente véhicule,toutes les infractions au Code de la Route du nouvel acquéreur incomberont à l’ancien propriétaire.

L’ancien propriétaire sera, selon le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), encore enregistré en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation et donc responsable aux yeux de la loi des infractions au Code de la Route commise avec le véhicule concerné.

 

⇒Bon à savoir :Tous les véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation sont concernés lorsque le véhicule est vendu même en cas de cession gratuite, il faut impérativement établir une déclaration de cession du véhicule en ligne.

Je veux en savoir plus sur la carte grise gratuite

Comment remplir le certificat de cession de véhicule?

Le certificat de cession(cerfa n°15776 01) du véhicule doit être rempli par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur.

Le formulaire comporte plusieurs sections à remplir:

-Les caractéristiques du véhicule : cette partie doit être remplie par l’ancien propriétaire et doit mentionner les spécificités de la voiture en questions son code VIN (code d authentification ),son numéro d’immatriculation, la marque du véhicule

Il atteste également que le véhicule n’a subi aucune modification ou transformation et peut remettre à son acheteur depuis 2019, un rapport histovec gratuit. (historique du véhicule avec certificat de non gage)

-L’identité du nouveau propriétaire doit être indiqué ainsi que la carte grise barré et vendu date et heures.

Avec votre certificat de cession vous pouvez faire la déclaration cession préfecture de votre voiture, en utilisant notre service en ligne.

Pour la destruction d’un véhicule:

Pour la destruction du véhicule,c’est ,l’ancien propriétaire qui devra indiquer que ce véhicule est cédé à un professionnel de la destruction des véhicules (VHU),bien sur il devra renseigner le numéro d’agrément de l’organisme concerné.

Ou transmettre votre demande?

Avant il fallait envoyer par courrier sa déclaration cession voiture à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Désormais, il vous suffit de remplir votre déclaration de cession de véhicule en ligne en indiquant les mentions de votre certificat de vente.

Plus de possibilité depuis 2017 d’envoi postal en effet, lorsque vous effectuez votre déclaration de cession en ligne, nous reprenons et vérifions votre déclaration pour l’enregistrer dans le SIV

Votre déclaration d’acte de vente voiture est alors automatiquement enregistrée dans le système du fichier informatique de l’ état.

Si la vente est déjà finalisée, il convient de rajouter la date et l’heure de la cession.

Alors comment obtenir mon certificat de cession?

Carte grise prefecture.com a accompagné dans leurs démarches en ligne plusieurs milliers de particuliers à réaliser leur formalités de vente de véhicule en ligne.