Comment déclarer la vente voiture et véhicule?
Comment déclarer la vente voiture en ligne?
Avec la mise en place du Système d’immatriculation des Véhicules ( le SIV), le gouvernement a simplifié la démarche en ligne, ce qui va vous évitez une perte de temps dans un déplacement devenu inutile.
Vous êtes chez un partenaire des préfecture et allons déclarer la vente voiture pour vous.
Déclarer la vente voiture est une démarche de protection des vendeurs car elle permet d’officialisé la vente, dans le fichier du gouvernement et va vous évitez que l’acheteur “utilise votre ancienne carte grise et votre nom” notamment en cas de PV.
Pour rappel le certificat de cession que vous avez effectué avec votre acheteur est un document obligatoire et imposé par la législation, mais en aucuns cas ne peut soustraire votre véhicule “vendu aux obligations du code de la route” .
Vous restez titulaire de la carte grise, tant que celle ci n’a pas été changé ou que l’administration n’a pas connaissance de votre transaction.
Même si l’acheteur de votre véhicule, a une obligation de 30 jours pour changer sa carte grise, il arrive souvent que l’acquéreur “oubli” de faire la démarche dans les délais.
Il est donc judicieux pour vous de déclarer la vente voiture en parfaite conformité avec le certificat de cession.
Pourquoi déclarer la vente voiture ?
Vous vendez votre véhicule? vous donnez votre voiture à quelqu’un de votre entourage? vous cédez votre véhicule pour destruction ?
Cette procédure est encadrée par le droit français qui n’autorise que le titulaire de la carte grise à vendre ou bien céder un véhicule
Le jour de la vente, le vendeur et l’acheteur doivent compléter le certificat de cession en deux exemplaires et l’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur la carte grise barrée et signée.
C’est seulement après la transaction que l’ancien propriétaire doit déclarer la vente voiture dans les quinze jours et ainsi se protéger en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire.
L’ancien propriétaire recevra un accusé d’enregistrement de cession, attestant de la déclaration de cession enregistré dans le fichier de administration.
Vous avez intérêt à déclarer le vente voiture en ligne le jour même de la vente de votre véhicule d’occasion, sinon l’acheteur sera dans l’incapacité de mettre sa carte grise à son nom et cela vous permettra de vous protéger.
⇒Bon à savoir :Tous les véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation sont concernés lorsque le véhicule est vendu même en cas de cession gratuite, il faut impérativement déclarer la vente voiture.
Certificat numérique
J’utilise le service Préfecture carte grise!
Quand dois-je déclarer la vente véhicule en ligne ?
Nous vous conseillons de déclarer le vente vehicule en ligne le plus tôt possible, bien entendu une fois que votre véhicule est vendu est payé comme il se doit .
De plus, nous savons que des mesures gouvernementale vont être prise dans le secteur de l’automobile visant à protéger les vendeurs et les acheteurs en rendant obligatoire la remise d’un certificat de non gage et l’enregistrement des certificat de cession.
Le certificat de cession est un acte de vente entre particuliers et va entrainer l’obligation de déclarer la vente véhicule.
Qu’il souhaite vendre ou céder son véhicule, gratuitement ou pour destruction le propriétaire du véhicules doit quand même effectuer ses démarches.
Lors de la vente, il doit demander un certificat de non gage, qui devra dater de moins de 15 jours au moment de la transaction.
Lors de la vente, le vendeur et l’acquéreur doivent remplir le document CERFA n° 15776*01 appelé certificat de cession d’un véhicule d’occasion
Pour remplir le formulaire n° 15776*01, l’ancien propriétaire doit renseigner les informations obligatoire de ce dernier. Les renseignements concernant les coordonnées et l’identité de l’acheteur sont obligatoires.
Les caractéristiques spécifiques de sa voiture, la marque,l’année etc… toute ses informations figurent sur la carte grise