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Immatriculation
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Certificat de non gage

CERTIFICAT DE NON GAGE


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Connaitre ici les points de votre permis de conduire

les points de votre permis par internet


 Les points de votre permis par internet



Au guichet de votre Préfecture:


Vous pouvez consulter gratuitement votre solde de points à la préfecture de votre domicile en vous présentant avec votre permis de conduire et une pièce d'identité en cours de validité.  La consultation est également possible dans certaines sous-préfectures.
Pour connaitre les horaires d’ouverture de votre Préfecture, ses coordonnées téléphonique, vous pouvez cliquez ici.

Par courrier 


Il est nécessaire de  faire une demande écrite accompagnée de la photocopie de votre permis de conduire et de votre  pièce d'identité en cours de validité.
Pour des raisons de confidentialité, votre courrier devra également être accompagné d'une enveloppe affranchie (mentionnant votre adresse) au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi que le formulaire RAR délivré par la poste remplis par vos soins.


Les points de votre permis de conduire par internet:


Pour connaitre le nombre de points restant sur votre permis par internet, il est nécessaire de demander au préalable un identifiant (votre numéro du permis) et un code confidentiel sécurisé à votre préfecture.


La préfecture vous a remis un code confidentiel ainsi que votre numéro identifiant, cliquez ici pour vous rendre directement sur le site internet du gouvernement.


Recevoir l'information à la suite d'une infraction:


Si vous commettez une infraction entraînant un retrait de point(s), l’administration  vous envoie un courrier vous informant de la perte de points  à l'adresse que vous avez indiquée aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé, soit à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation en cas de contrôle radar automatisé.


Conseils Important :


: Pour éviter un gage sur véhicule pour raison de PV non payés, et dans le cas ou l’adresse de votre permis de conduire n’est plus bonne, donnez aux force de l’ordre qui vous contrôle votre nouvelle adresse.


Pensez en cas de déménagement, a faire changer l’adresse de votre carte grise ( Vous pouvez consulter les questions et réponses pour un déménagement directement auprès de l’ANTS en cliquant ici.


De plus si vous n’avez pas effectuer votre changements d’adresse sur la carte grise et conformément a la réglementation, il est difficile de contester une infraction dans les délais….


A noter :L’importance d’effectuer le changement d’adresse d’une carte grise :

Dans le cas de perte de points


Lors du constat d'une infraction, les forces de l'ordre vous informent du retrait de point(s).Si l’infraction n’entraine pas la perte totale des points de votre permis, vous êtes avertis par lettre simple du nombre de points retirés. Cette information peut prendre plusieurs mois...


Dans le cas de PV non reçu:


Si vous n’avez pas effectuer le changement d’adresse de votre carte grise, et dans le cas d’une infraction par radar automatisé, le PV sera envoyé a votre précédente adresse ( indiqué sur votre carte grise) .Par conséquent  vous ne recevrez pas à votre nouveau domicile l’information concernant votre infraction. Ce qui ne vous permettra pas de contester le PV,ni le retrait de points dans les délais...

De plus l’administration fiscale peut faire une opposition administrative de votre véhicule (Gage de véhicule).

 


Cette page a été construite dans le but  de vous informez, suite à notre consultation auprès du Ministère de l’Intérieur. En aucun cas les informations transmises sur notre support ne peuvent se substituer à la réglementation. En cas d’informations erroné de notre part ou d’omissions concernant les mises à jour de la législation, nous déclinons toutes responsabilités.

 

 

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