Mentions légales

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Sarl le CERCLE AUTOMOBILE

Siège social 30 Rue de Clermont 63650 La Monnerie le Montel

Immatriculé au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro :841 198 443

N° TVA FR 79 841 198 443 APE 4511Z

Hébergé chez OVH a Roubaix

Crédit photo fotolia

Pour la transparence de la vie publique Le Cercle Automobile à fait l’objet d’une déclaration a la HATVP  que vous pouvez consulter ici

L’ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

l agissant en qualité d’éditeur du site internet « carte-grise-prefecture.com »

Les documents contractuels liant le-site internet www.carte-grise prefecture.com ,

Le formulaire de commande, la Brochure Tarifaire, les documents à nous envoyer et les présentes Conditions Générales d’utilisation. (Constituant ensemble le« Contrat»).

..« Contrat «
L’acceptation du formulaire de commande ( en effectuant un clic sur le bouton confirmer votre commande) entraine l’acceptation express et sans réserve des présentes conditions générales, et à valeur de contrat par l’Utilisateur.

 Précommande

Le service carte-grise-prefecture.com permet la prise de précommande à distance de carte grise.

Pour utiliser le service l’utilisateur doit être titulaire d’une adresse e-mail valide.

L’utilisateur doit remplir sa demande en ligne via le formulaire.

Honorer le paiement des taxes et du service..

Envoyer  les documents nécessaire et imposés par la législation en vigeur.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser, notre service, pour tenter de contourner la loi ni le code de la route.

L’utilisateur donne mandat,  de vérifier l’intégralité de son identité par ses documents et procéder via le système informatique de l’ANTS  et du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) à l’enregistrement de sa commande en son nom de la carte grise.

Commande et remise du CPI

Par son agrément Le Cercle Automobile  à pour obligation contractuelle de vérifier l’intégralité des documents exigé, et ne peut se subsister à l’autorité de l’état.

En aucun cas le site www.carte-grise-prefecture.com ,n’est une plate forme de contournement , des obligations légal et réglementaire que doit remplir l’utilisateur.

La commande est considéré conclu, une fois que les justificatifs transmis par l’utilisateur ont été vérifier, et ne font pas obstacle a l’enregistrement dans le système informatique SIV ,de l’état.

CPI :

La remise du CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) , ou la remise de l’accusé d’enregistrement dans le fichier du ministère de l’intérieur, est le justificatif que le mandat donné par l’utilisateur a été rempli.

Ces documents  sont aussi le justificatif que la commande de la carte grise définitive à bien été pris en compte dans le système informatique de l’état.

La mission contractuel, donné par l’utilisateur à se termine lors de la remise de ce certificat.

La livraison du CPI ,ou de l’accusé d’enregistrement s’effectue par courriel.

Responsabilité

L’utilisateur reconnait, que la Sarl Le Cercle Automobile ne peut être tenu responsable des problèmes éventuel mettant en cause la responsabilité de l’état pour les délais de traitement technique et fabrication de la carte grise.

L’utilisateur a la possibilité, de suivre le traitement, et l’acheminement de sa carte grise définitive via le site internet de l’état (ANTS)

L’utilisateur s’engage à transmettre l’exactitude de la puissance fiscal de son véhicule et son taux de c02 via le formulaire en ligne.

L’utilisateur reconnait que la Sarl Le Cercle Automobile ne peut être tenu responsable dans le cas de transmissions d’informations erronées et insuffisante au traitement de sa demande.

Livraison

La livraison de la carte grise définitive est effectuée, par l’intermédiaire de l’ANTS (agence national des titres sécurisé) et de l’imprimerie nationale..

Nous ne pouvons être tenu responsables, des aléas et délais d’acheminement, du certificat d’immatriculation (carte grise) envoyé part l’administration des services public.

Remboursement et annulation de commande

La Sarl le Cercle Automobile se réserve le droit de ne pas enregistrer une commande, dans les cas suivant :

-non réception sous 15 jours des documents demandé

-discordance des justificatifs fournis par l’utilisateur ne permettant pas de vérifier son identité ou son adresse

– violation par l’utilisateur de ses obligations légales ou contractuelles

– perturbation grave ou répétée du site internet « carte-grise-prefecture.com ou de ses partenaires.

– fausse déclaration, usurpation d’identité, ou défaut de régularisation des paiements

_et toutes raisons technique ne permettant pas l’enregistrement   de la commande dans le système informatique de l’état.

Satisfait Ou Remboursé

-L’utilisateur reconnait que la commande est satisfaite dès lors ou l’enregistrement de sa carte grise a été effectué dans le fichier informatique (SIV ) de l’État.

-Devant le cas particulier de l’impossibilité de traitement de la commande ,passé le délais de 15 jours ,La Sarl le Cercle Automobile   procédera automatiquement à l’annulation de la précommande et effectuera le remboursement des sommes versé par l’utilisateur déduction faites des couts bancaire et postaux (renvoi des documents par courrier) .

La Sarl Le Cercle Automobile,s’engage à avertir l’utilisateur dans les plus brefs délais, par courriel, par tout moyens a sa convenance dans le cas d’une impossibilité technique de sa demande , de l’ annulation de sa commande et de son remboursement.

RÉTRACTATION

Conformément a l’application de l’article L.121-20-2 (3)du code de la consommation ,le droit de rétractation n’entre pas dans le champs des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

En application de l’article .121-20-2 (1) du code la consommation, l’utilisateur reconnait que la fourniture du service commence dés le paiement partiel ou total du prix de la prestation, ou du bien commandé.

En application avec le code du commerce, concernant de bien personnalisé, toute précommande ne peut se prévaloir d’une rétraction par l’utilisateur, dés lors que le paiement a été effectué.

ESPACE CLIENT

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnel, et exclusivement réservé à l’utilisation du Service.

Tarifs

 Le montant de la carte grise est une taxe d’état calculé sur la base des tarifs fournit de l’administration chaque années.

Toutefois et en cas d’erreur du calcul du montant des taxes d’immatriculation de l’une ou l’autre des parties, le montant exigé est celui réclamé par le Trésor Publique.

S’ajoute des frais de traitement forfaitaire d’un montant de 29,90E TTC permettant de couvrir les charges de fonctionnement de la Sarl le Cercle Automobile.

Le montant du service correspond au frais de traitement de la commande de carte grise, et s’ajoute à la taxe demandé par l’administration fiscale.

Les frais de services et taxes sont payable en euros, a la précommande.

Sécurité informatique

L’utilisateur doit s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

Maintenance « carte-grise-prefecture.com » pourra interrompre temporairement l’accès à tout ou partie du Service pour des opérations de maintenance, de mise à niveau, de réparation.

. En cas d’interruption totale du Service, dans un délai de 2 jours maximum à compter de la publication de l’incident sur le site.

RÉCLAMATIONS et Médiation

En cas de réclamation, Le Cercle Automobile « s’engage à apporter une réponse à toute contestation, par courrier, ou par e-mail, sous 10 jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

L’utilisateur s’engage a ne pas utiliser le service Le Cercle Automobile a des fins de procédures judiciaires abusive ou pour tenter d’usurper les services de gendarmerie et/ou de Police.

En cas de litige, les parties s’obligent à tenter toute action de conciliation préalable par courrier recommandé, préalablement à l’ouverture d’ une procédure judiciaire.

En cas de litige, notre objectif, sera de toujours essayer de trouver une solution amiable.

DONNÉES PERSONNELLES/PROPRIÉTÉ INTELLECTUEL

Les données personnelles que, l’utilisateur nous communique sont destinées au traitement de sa commande et ne seront jamais utilisé ni divulgué a des tiers sans son consentement.

MODIFICATION
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site. Elles sont susceptible d’être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE

 Tout litige concernant l’utilisateur, non réglé à l’amiable, sont de la compétence des juridictions du tribunal du du siège de l’entreprise.