Conditions générales de vente et d’utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILSATION mise à jour le 27/09/2018.

Les dispositions qui suive établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société  sur son site web à l’adresse suivante : ( https://carte-grise-prefecture.com )

Hébergé chez OVH a Roubaix

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l agissant en qualité d’éditeur du site internet « carte-grise-prefecture.com »

Les documents contractuels liant le-site internet www.carte-grise prefecture.com ,

Le formulaire de commande, la Brochure Tarifaire, les documents à nous envoyer et les présentes Conditions Générales d’utilisation. (Constituant ensemble le« Contrat»).

Contrat

L’acceptation du formulaire de commande ( en effectuant un clic sur le bouton confirmer votre commande) entraine l’acceptation express et sans réserve des présentes conditions générales, et à valeur de contrat par l’Utilisateur.

Précommande

Le service carte-grise-prefecture.com permet la prise de précommande à distance de carte grise.

Pour utiliser le service l’utilisateur doit être titulaire d’une adresse e-mail valide.

L’utilisateur doit remplir sa demande en ligne via le formulaire.

Honorer le paiement des taxes et du service.

Envoyer  les documents nécessaire.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser, notre service, pour tenter de contourner la législation en vigueur.

L’utilisateur donne mandat,  de vérifier l’intégralité de ses documents et procéder via le système informatique de l’ANTS ,à la commande en son nom de la carte grise.

Commande et remise du CPI

par son agrément à pour obligation contractuelle de vérifier l’intégralité des documents exigé, et ne peut se subsister à l’autorité de l’état.

En aucun cas le site www.carte-grise-prefecture.com ,n’est une plate forme de contournement , des obligations légal et réglementaire que doit remplir l’utilisateur.

La commande est considéré conclu, une fois que les justificatifs transmis par l’utilisateur ont été vérifier, et ne font pas obstacle a l’enregistrement dans le système informatique SIV ,de l’état.

CPI :

La remise du CPI , ou la remise de l’accusé d’enregistrement dans le fichier du ministére de l’intérieur, est le justificatif que le mandat donné par l’utilisateur.

Ces documents  sont aussi le justificatif que la commande de la carte grise définitive à bien été pris en compte dans le système informatique de l’état.

La mission contractuel, donné par l’utilisateur à se termine lors de la remise de ce certificat.

La livraison du CPI ,ou de l’accusé d’enregistrment s’effectue par courriel.

Responsabilité

L’utilisateur reconnait, que  ne peut être tenu responsable des problèmes éventuel mettant en cause la responsabilité de l’état pour les délais de traitement technique et fabrication de la carte grise,.

L’utilisateur a la possibilité, de suivre le traitement, et l’acheminement de sa carte grise définitive via le site internet de l’état (ANTS)

, n’a qu’une obligation de moyens, sa responsabilité ne peut être tenu engagée dans l’utilisation du site internet « carte-grise-prefecture.com ».

Livraison

La livraison de la carte grise définitive est effectuée, par l’intermédiaire de l’ANTS (agence national des titres sécurisé).

Nous ne pouvons être tenu responsables, des aléas et délais d’acheminement, du certificat d’immatriculation (carte grise) envoyé part l’administration des services public.

Remboursement et annulation de commande

Se réserve le droit de ne pas enregistrer une commande, dans les cas suivant :

non réception sous 15 jours des documents demandé

, discordance des justificatifs fournis par l’utilisateur,

– violation par l’abonné de ses obligations légales ou contractuelles

– perturbation grave ou répétée du site internet « carte-grise-prefecture.com ou de ses partenaires.

– fausse déclaration, usurpation d’identité, ou défaut de régularisation des paiements

et toutes raisons technique ne permettant pas l’enregistrement   de la commande dans le système informatique de l’état.

Devant le cas particulier de l’impossibilité de traitement de la commande ,passé le délais de 15 jours ,   procéda automatiquement à l’annulation de la précommande et effectuera le remboursement des sommes versé par l’utilisateur déduction fait de 15 Euros (correspondant au frais de traitement et renvoi des documents)

,s’engage à avertir l’utilisateur dans les plus brefs délais, par courriel, dans le cas d’une impossibilité technique de sa demande ,et de l’ annulation de sa commande.

Rétractation

Conformément a l’application de l’article L.121-20-2 (3)du code de la consommation ,le droit de rétractation n’entre pas dans le champs des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

En application de l’article .121-20-2 (1) du code la consommation, l’utilisateur reconnait que la fourniture du service commence dés le paiement partiel ou total du prix de la prestation, ou du bien commandé.

En application avec le code du commerce, concernant de bien personnalisé, toute précommande ne peut se prévaloir d’une rétraction par l’utilisateur, dés lors que le paiement a été effectué.

Espace client

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnel, et exclusivement réservé à l’utilisation du Service.

Tarifs

L’utilisateur dispose gratuitement d’un module de calcul de ses taxes fiscal correspondant au prix de sa demande de carte grise.

ne touche aucune rémunération de la part de l’état.

Le montant du service correspond au frais de traitement de la commande de carte grise, et s’ajoute à la taxe demandé par l’administration fiscale. 

Les frais de services et taxes sont payable en euros, a la précommande.

Sécurité informatique

L’utilisateur doit s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

Maintenance

« carte-grise-prefecture.com » pourra interrompre temporairement l’accès à tout ou partie du Service pour des opérations de maintenance, de mise à niveau, de réparation.

. En cas d’interruption totale du Service, dans un délai de 2 jours maximum à compter de la publication de l’incident sur le site, ouvrira droit ,sur demande de l’abonné, à un avoir calculé sur le montant de l’abonnement au prorata temporis.

Réclamations

En cas de réclamation, « s’engage à apporter une réponse à toute contestation, par courrier, ou par e-mail, sous 10 jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

En cas de litige, les parties s’obligent à tenter toute action de conciliation, préalablement à l’ouverture d’ une procédure juridique.

En cas de litige, notre objectif, sera de toujours essayer de trouver une solution amiable.

Données personnelles/Propriété intellectuelle

Les données personnelles que, l’utilisateur nous communique sont destinées au traitement de sa commande. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23  janvier 2006, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

Modification

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site. Elles sont susceptible d’être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

Compétence spécifique

Tout litige concernant l’utilisateur, non réglé à l’amiable, sont de la compétence des juridictions du tribunal du du siege de l’entreprise.

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € – Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135€ minimum et 3000€ maximum.

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».

Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. LE CERCLE AUTOMOBILE se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.