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Immatriculation
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Conditions générales d'Utilisation

Retrouvez les infomations sur notre société en toute transparence


CONDITIONS GENERALES D’UTILSATION mise à jour le 31/10/2012

Les dispositions qui suive établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société France Auto Services Sarl sur son site web à l'adresse suivante : ( http://www.carte-grise-prefecture.com )

 La société France Auto Services Sarl précise qu'il n'est pas possible de commander sa carte grise sans accepter les conditions générales prévues ci-dessous.

 

Sarl France Auto Servirces   - enregistré sous le n °siret 753221993 auprès du tribunal de commerce.
 - Siège social : 30 rue de Clermont – 63650 La Monnerie-le-Montel agissant en qualité d’éditeur du site internet « carte-grise-prefecture.com »

Les documents contractuels liant le-site internet www.carte-grise prefecture.com ,la SARL France Auto Services et l’utilisateur sont :

 Le formulaire de commande, la Brochure Tarifaire, les documents à nous envoyer et les présentes Conditions Générales d’utilisation. (Constituant ensemble le« Contrat»).

..

 

« Contrat « 
L’acceptation du formulaire de commande ( en effectuant un clic sur le bouton confirmer votre commande) entraine l'acceptation express et sans réserve des présentes conditions générales, et à valeur de contrat par l'Utilisateur.

 

Précommande

Le service carte-grise-prefecture.com permet la prise de précommande à distance de carte grise.

Pour utiliser le service l’utilisateur doit être titulaire  d’une adresse e-mail valide.

L’utilisateur doit remplir sa demande en ligne via le formulaire.

Honorer le paiement des taxes et du service..

Envoyer au siège de l’entreprise les documents nécessaire. SARL France Auto Services 30 rue de Clermont – 63650 La Monnerie-le-Montel

 

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser, notre service, pour tenter de contourner la législation  en vigueur.

 

L’utilisateur donne mandat, à la " SARL France Auto services", de vérifier l’intégralité de ses documents et  procéder via le système informatique de l’ANTS ,à la commande en son nom de la carte grise.

 

Commande et remise du CPI

 

 LA SARL France Auto Servirces par son agrément  à pour obligation contractuelle de vérifier l’intégralité des documents exigé, et ne peut se subsister à l’autorité de l’état.

 

En aucun cas le site www.carte-grise-prefecture.com ,n’est une plate forme de contournement , des obligations  légal et réglementaire que doit remplir l’utilisateur.

 

La commande est considéré conclu, une fois que les justificatifs transmis par l’utilisateur ont été vérifier, et ne font pas obstacle a  l’enregistrement  dans le système informatique SIV ,de  l’état.

 

CPI :

La remise du CPI , ou la remise de l'accusé d'enregistrement dans le fichier du ministére de l'intérieur, est le justificatif que le mandat donné par l’utilisateur a la SARL France Auto Servirces a été bien rempli .

 

Ces documents  sont aussi le justificatif que la commande  de la carte grise définitive à bien été pris en compte dans le système informatique de l’état.

 

La mission contractuel, donné par l’utilisateur à la SARL France Auto Services se termine lors de  la remise de ce certificat.

 

La livraison du CPI ,ou de l'accusé d'enregistrment s’effectue par courriel.

 

 

 

Responsabilité

 

L’utilisateur reconnait, que  la SARL France Auto Servirces ne peut être tenu responsable des problèmes éventuel mettant en cause la responsabilité de l’état pour  les délais de traitement technique et fabrication de la carte grise,.

L’utilisateur a la possibilité, de suivre le traitement, et l’acheminement de sa carte grise définitive via le site internet de l’état (ANTS)

La SARL France Auto servirces, n’a qu’une obligation de moyens, sa responsabilité ne peut être tenu engagée dans l’utilisation du site internet « carte-grise-prefecture.com ».

 

Livraison

La livraison de la carte grise définitive est effectuée, par l’intermédiaire de l’ANTS (agence national des titres sécurisé)..

 

Nous ne pouvons être tenu responsables, des aléas et délais d’acheminement, du certificat d’immatriculation (carte grise) envoyé part l’administration des services public.

 

Remboursement et annulation de commande

 

La SARL France Auto Servirces, se réserve le droit de ne pas enregistrer une commande, dans les cas suivant :

  non réception sous 15 jours  des documents demandé

, discordance des justificatifs fournis par l’utilisateur,

 - violation par l'abonné de ses obligations légales ou contractuelles

- perturbation grave ou répétée du site internet « carte-grise-prefecture.com ou de ses partenaires.

- fausse déclaration, usurpation d’identité, ou défaut de régularisation des paiements

 et toutes raisons technique  ne permettant pas l’enregistrement   de la commande  dans le système informatique de l’état.

Devant le cas particulier de l’impossibilité de traitement de la commande ,passé le délais de 15 jours ,la Sarl France Auto Servirces  procéda automatiquement à l’annulation de la précommande et effectuera le remboursement des sommes versé par l’utilisateur déduction fait de 15 Euros (correspondant au frais de traitement et renvoi des documents)

 

La Société SARL France Auto Services,s’engage à avertir l’utilisateur dans les plus brefs délais, par courriel, dans le cas d’une impossibilité technique de sa demande ,et de l’ annulation de sa commande.

 

 RETRACTATION

Conformément a l’application de l’article L.121-20-2 (3)du code de la consommation ,le droit de rétractation n’entre pas  dans le champs des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

 

En application de l’article .121-20-2 (1) du code la consommation, l’utilisateur reconnait que la fourniture du service commence dés le paiement partiel ou total du prix de la prestation, ou du bien commandé.

 

En application avec le code du commerce, concernant  de bien  personnalisé, toute précommande ne peut se prévaloir d’une rétraction par l’utilisateur, dés lors que le paiement a été effectué.

 

ESPACE CLIENT

 

L’identifiant et le mot de passe  sont  strictement personnel, et exclusivement réservé à l’utilisation du Service.

 

Tarifs

 

L’utilisateur dispose gratuitement d’un module de calcul de ses taxes fiscal correspondant au prix de sa demande de carte grise..

 

La SARL France Auto Servirces, ne touche aucune rémunération de la part de l’état.

 

Le montant du service correspond au frais de traitement de  la commande de carte grise, et s’ajoute à la taxe demandé par l’administration fiscale.

 

Les frais de services et taxes sont payable en euros, a la précommande.

 

Sécurité informatique

 L’utilisateur doit s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.

Maintenance  « carte-grise-prefecture.com » pourra interrompre temporairement l'accès à tout ou partie du Service pour des opérations de maintenance, de mise à niveau, de réparation.

. En cas d’interruption totale du Service, dans un délai de 2 jours maximum à compter de la publication de l’incident sur le site, ouvrira droit ,sur demande de l’abonné, à un avoir calculé sur le montant de l’abonnement au prorata temporis.

 

RECLAMATIONS

En cas de réclamation, « la SARL France Auto Servirces » s'engage à apporter une réponse à toute contestation, par courrier, ou par e-mail, sous 10 jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

En cas de litige, les parties s’obligent à tenter toute action de conciliation, préalablement à l’ouverture d’ une procédure juridique.

En cas de litige, notre objectif, sera de toujours essayer de trouver une solution amiable.

DONNEES PERSONNELLES/PROPRIETE INTELECTUEL

 

Les données personnelles que, l’utilisateur  nous communique sont destinées au traitement de sa commande. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23  janvier 2006, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

 

MODIFICATION
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site. Elles sont susceptible d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

COMPETENCE SPECIFIQUE

 

Tout litige concernant l’utilisateur, non réglé à l’amiable, sont de la compétence des juridictions du tribunal de Bourges.

 

 

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