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Certificat de non gage

CERTIFICAT DE NON GAGE


Téléchargez directement et gratuitement sur le site du gouvernement, votre certificat de situation administrative.

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Certificat de Non Gage

certificat de non gage en ligne


 

 

 

Le certificat de situation administrative de votre véhicule est un document important permettant de savoir si le véhicule est gagé ou non et s'il existe une opposition au transfert de propriété du véhicule.

 

En raison d'une recrudescence de procès verbal lié aux excès de vitesse et de l'augmentation du non paiements des amendes.

 

Aussi,le Trésor public peut faire bloquer la situation administrative du véhicule concerné pour obtenir le paiement des amendes,lorsque le titulaire n'habite plus à l'adresse indiqué sur la carte grise.

 

Il est donc très conseillé,au moment d'une transaction entre particuliers d'etre vigilant,en demandant aux vendeurs du véhicule la délivrance d'un certificat de situation administrative. ("Un certificat de non gage")

 

Le vendeur vous remettra en certificat datant de moins de 15 jours au moment de la transaction.

 

Sur ce certificat de situation est simplement mentionné la phrase "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité".*

*Cela signifie qu'aucunes oppositions administrative ne bloque le changement de titulaire de la carte grise.

 

Attention : Tant que la situation administrative du véhicule est bloquée la délivrance du certificat de non opposition administrative ( non gage) ne pourra pas vous etre délivrée, le véhicule ne peut pas être vendu,ni cédé.

 

En cas de véhicule gagé, comment obtenir un certificat détaillé ?

Le certificat détaillé sur les cas d'opposition au transfert de propriété du véhicule est confidentielle.

L'information detaillé d'opposition administrative ne peut être délivrée qu'au titulaire de la carte grise ou à son avocat.

 

 

Pour obtenir le certificat de situation administrative ,( certificat de non gage par internet) de votre véhicule,munissez vous de votre carte grise EN CLIQUANT ICI vous aller etre dirigé sur l'interface sécurisé en ligne du gouvernement.

Une fois votre certificat de non gage imprimé rendez-vous à l'acceuil de notre site web, pour calculer le cout de carte grise en ligne.

 

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